Contrats

Tout Masseur Kinésithérapeute se doit, conformément aux articles L.4113-9, R.4321-127, R.4321-134 et R.4321-143 du code de la santé publique, de communiquer et de transmettre conventions, contrats, avenants au  CDO qui vérifiera leur conformité avec les principes du présent code de déontologie.

Le national propose des modèles de contrats que vous pourrez trouver en lien ci-après https://contrats.ordremk.fr/contrats

 

L’article R. 4321-131 du code de la santé publique a été modifié par le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle. Cet article dispose désormais qu’ « Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné. »

Dorénavant, le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans.

Nous avons donc procédé à une modification des modèles de contrat type de collaboration libérale et d’assistanat libéral dont vous voudrez bien trouver en pièces jointes les nouvelles versions. Ceux-ci ont été publiés sur le site internet de l’Ordre.

S’agissant tout d’abord du contrat d’assistanat libéral, il comprend une clause relative à la « renégociation des conditions de l’assistanat ». S’agissant ensuite des deux contrats de collaboration libérale et d’assistanat libéral, une mention en note de bas de page aux articles relatifs à la durée du contrat a été ajoutée indiquant que les contrats peuvent être conclus à durée déterminée ou indéterminée.

En tout état de cause, tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur du décret susmentionné doivent être conformes aux nouvelles dispositions du code de déontologie de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il en découle que les conseils départementaux doivent être vigilants lorsqu’ils contrôlent la conformité des contrats qui leurs sont soumis au code de déontologie.

Remplacements

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Assistant / Collaborateurs

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Conseils pour les contrats

N’hésitez pas à prendre contact avec le CDO en cas de doutes ou d’incompréhension...

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