Contrats

Tout Masseur Kinésithérapeute se doit, conformément aux articles L.4113-9, R.4321-127, R.4321-134 et R.4321-143 du code de la santé publique, de communiquer et de transmettre conventions, contrats, avenants au  CDO qui vérifiera leur conformité avec les principes du présent code de déontologie.

Le national propose des modèles de contrats que vous pourrez trouver en lien ci-après https://contrats.ordremk.fr/contrats

L’article R. 4321-131 du code de la santé publique a été modifié par le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes et relatif notamment à leur communication professionnelle. Cet article dispose désormais qu’ « Un contrat de collaboration libérale ou d’assistant libéral peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Toutefois, les modalités stipulées par le contrat doivent être renégociées au moins tous les quatre ans. Le contrat est communiqué au conseil départemental de l’ordre concerné. »

Dorénavant, le contrat d’assistanat est explicitement reconnu et il est possible de conclure un contrat de collaboration libérale et un contrat d’assistanat libéral à durée déterminée ou indéterminée sous réserve de prévoir une renégociation du contrat au moins tous les quatre ans.

Nous avons donc procédé à une modification des modèles de contrat type de collaboration libérale et d’assistanat libéral dont vous voudrez bien trouver en pièces jointes les nouvelles versions. Ceux-ci ont été publiés sur le site internet de l’Ordre.

S’agissant tout d’abord du contrat d’assistanat libéral, il comprend une clause relative à la « renégociation des conditions de l’assistanat ». S’agissant ensuite des deux contrats de collaboration libérale et d’assistanat libéral, une mention en note de bas de page aux articles relatifs à la durée du contrat a été ajoutée indiquant que les contrats peuvent être conclus à durée déterminée ou indéterminée.

En tout état de cause, tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur du décret susmentionné doivent être conformes aux nouvelles dispositions du code de déontologie de la profession de masseur-kinésithérapeute. Il en découle que les conseils départementaux doivent être vigilants lorsqu’ils contrôlent la conformité des contrats qui leurs sont soumis au code de déontologie.

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Le Conseil national de l’ordre a établi des modèles de contrats au sein desquels figurent en violet des clauses essentielles qui présentent un caractère réputé réglementaire et doivent ainsi obligatoirement figurer dans les contrats signés entre masseurs-kinésithérapeutes. Les conseils départementaux, dans le cadre de leur mission de contrôle de conformité des contrats à la déontologie de la profession, ont constaté l’utilisation de versions obsolètes des modèles de contrats, l’incomplétude des champs requis ou la non-existence de certaines clauses essentielles.

Les conseils départementaux sont de plus énormément sollicités pour analyser les contrats des praticiens.

Nous vous invitons à utilisé un outil permettant de générer, à partir d’informations complétées par les professionnels, des modèles de contrats de remplacement, d’assistanat libéral, de collaboration libéral et d’intervention en EHPAD.

Cet outil a pour avantages d’éditer des contrats conformes à la déontologie ne pouvant être créés qu’à la condition que toutes les informations soient indiquées par les masseurs-kinésithérapeutes. Il contribue ainsi à faire gagner du temps passé à procéder à leur analyse ligne à ligne et à limiter le nombre d’avis de non-conformité à la déontologie rendus par les conseils départementaux sur ces contrats. La DPO de l’Ordre a confirmé la conformité de cet outil au RGPD puisqu’aucune donnée personnelle n’est conservée.

Vous voudrez bien trouver ci-après l’outil en question : https://contrats.monkine-idf.fr/