Zonage

Le conventionnement dans les zones surdotées est soumis à l’accord de la Cpam.

Nous attirons votre attention sur le fait que la rétroactivité sur la date d’installation n’est pas possible lorsqu’un dossier passe en commission paritaire.

Le masseur-kinésithérapeute est en droit de s’installer et de commencer à exercer à partir du moment où il reçoit la notification d’autorisation du conventionnement en zone sur dotée (pas de rétroactivité possible).

Le courrier de notification de la décision de conventionnement  au masseur kinésithérapeute lui précise qu’il est tenu d’initier ses formalités d’installation dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de conventionnement. A défaut la place vacante pourra être réattribuée.

Retrouvez dans ce lien le zonage des différentes communes. http://rezonekine.ameli.fr/rezone/cartoKine.html