Le dépôt de plainte :
En cas de manquement par un masseur-kinésithérapeute à ses obligations déontologiques au cours d’une séance, tout patient ou toute association de défense des droits des patients est en droit de déposer une plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes où le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. Les plaintes disciplinaires ne sont soumises à aucune règle de prescription des faits.
L’organisation d’une conciliation :
A la suite du dépôt de plainte, le code de la santé publique* prévoit une procédure de conciliation préalable à la saisine de la juridiction disciplinaire.
Dès réception de votre plainte, le président du conseil départemental de l’ordre vous en accuse réception, en informe le masseur-kinésithérapeute mis en cause puis vous convoque tous deux, dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en vue d’une conciliation.
La conciliation a pour objet de vous permettre de régler le différend qui vous oppose à un masseur-kinésithérapeute avant qu’il ne soit éventuellement porté devant la juridiction disciplinaire.
En cas d’échec de cette conciliation ou si celle-ci ne peut avoir lieu, le conseil départemental de l’ordre est tenu de transmettre votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente, en s’y associant le cas échéant, dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.
En cas d’inaction de la part du conseil départemental de l’ordre, vous pouvez en tant que plaignant demander au président du Conseil national de l’ordre de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente, à laquelle il transmettra votre plainte dans le délai d’un mois. Si Les textes ne prévoient aucun formalisme particulier, il est toutefois conseillé de saisir le président du Conseil national par lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir attester de la date de réception de la demande.
La procédure devant la juridiction disciplinaire :
La chambre disciplinaire de première instance est la juridiction ordinale saisie de votre plainte à l’occasion de sa transmission par le conseil départemental de l’ordre. Située au siège du conseil régional de l’ordre correspondant au lieu d’exercice du professionnel concerné, celle-ci doit statuer sur les faits portés à sa connaissance dans les six mois qui suivent le dépôt de plainte.
Vous trouverez ici l’adresse du conseil régional de l’ordre auprès duquel siège la chambre disciplinaire de première instance compétente.
La procédure disciplinaire devant l’ordre étant une procédure écrite contradictoire, vous serez invité à produire des mémoires, des documents écrits adressés à la juridiction, dans lesquels vous exposerez vos demandes et arguments dans le cadre de l’instruction de votre affaire, auprès du greffe de la chambre disciplinaire de première instance.
Dès le début de la procédure, vous serez averti de la faculté de vous faire assister ou représenter par un avocat.
A l’issue de l’instruction, vous serez convoqué à une audience publique permettant d’examiner votre affaire. Le président de la juridiction pourra, d’office ou à la demande d’une des parties, interdire l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience.
Une décision sera enfin rendue par la juridiction : elle aboutira soit au rejet de la plainte, soit au prononcé de l’une des sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la suspension temporaire du droit d’exercer avec ou sans sursis, la radiation du tableau de l’ordre.
La décision qui vous sera notifiée pourra faire l’objet d’un appel auprès de la chambre disciplinaire nationale, qui siège dans les locaux du Conseil national de l’ordre, au 91 bis rue du Cherche-midi, 75006 PARIS ; la décision rendue par la chambre disciplinaire nationale sera alors susceptible de pourvoi en cassation formé devant le Conseil d’État.
La plainte déposée devant le conseil départemental de l’ordre ayant pour objet de sanctionner le professionnel mis en cause, elle se distingue des poursuites que vous êtes susceptibles d’engager devant les juridictions civiles ou pénales dont elle est indépendante.
Refus de soins discriminatoires et dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
Veuillez trouver la note d’information n° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux parue ce jour au Bulletin Officiel Santé n° 2021/2.
Cette note d’information ministérielle vient apporter des précisions sur la mise en œuvre de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux.
Cette note d’information comporte notamment un modèle de formulaire de plainte et un modèle de mandat de représentation.
